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Maintien en circulation d’un véhicule endommagé malgré retrait du certificat d’immatriculation ou de l’interdiction de circuler


Article(s)

R 327-5, R.327-2 R327-3 L327-4 A.M. du 29-04-2009

Natinf(s)

7548

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien