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Maintien en circulation d’un véhicule déjà immatriculé sans établissement dans les 30 jours, par le nouveau propriétaire d’un certificat d’immatriculation à son nom


Article(s)

R 322-5 A.M. 09/02/09

Natinf(s)

7544

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

IMMOBILISATION<br>

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Fiche créée par Sébastien