VTC

Location à la place, par personne morale, de véhicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux


Article(s)

L3120-2 L3120-1 L3124-12

Natinf(s)

30649

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien