Au-vol

Inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant


Article(s)

R412-30

Natinf(s)

22053

Cas / Montant(s)

4 bis (135 €) -4 pts

Mesure(s)

DEPISTAGE

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien