• Intitulé

    Innobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu

  • Article(s)

    R.412-30

  • Natinf(s)

    210

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€) -4 POINTS

  • Mesure(s)

    DÉPISTAGE ALCOOLÉMIE - STUP

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien