Circulation

Innobservation par conducteur de véhicule du signal lumineux au rouge fixe ou clignotant prescrivant l'arrêt absolu


Article(s)

R.412-30

Natinf(s)

210

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -4 POINTS

Mesure(s)

DÉPISTAGE ALCOOLÉMIE - STUP

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Fiche créée par Sébastien