VTC

Information irrégulière d'un client de la localisation et de la disponibilité sur une voie ouverte à la circulation publique d'un véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreux


Article(s)

L3120-2 L3120-1 R3120-1 R3124-11

Natinf(s)

30769

Cas / Montant(s)

PV 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien