Circulation

Franchissement ligne discontinue non justifié par un dépassement ou la traversée d’une chaussée


Article(s)

R.412-23

Natinf(s)

11081

Cas / Montant(s)

CAS 2 BIS (22€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien