VTC

Fourniture d'une prestation d'intermédiaire entre exploitant de voiture de transport avec chauffeur et clients sans déclaration annuelle préalable au gestionnaire du registre


Article(s)

L3122-5 L3124-7 L3122-1

Natinf(s)

30758

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

CONFISCATION - IMMOBILISATION

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien