VTC

Exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre


Article(s)

L3122-3 L3124-7 L3122-1 R3122-2

Natinf(s)

30756

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

CONFISCATION - IMMOBILISATION

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien