VTC

Exercice de l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : dimensions minimales non respectées


Article(s)

R3122-6 R3124-5 L3122-4

Natinf(s)

30997

Cas / Montant(s)

3 (68€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien