VTC

Exercice de l'activité d'exploitant de véhicule de transport public particulier de personnes en recourant à un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué


Article(s)

R.3124-12, R.3120-1 DU CODE DES TRANSPORT

Natinf(s)

30762

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien