Vitesse

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h


Article(s)

R.413-14-1 + A.P.

Natinf(s)

21526

Cas / Montant(s)

PV DE 5° CLASSE -6 PTS RÉTENTION DU PERMIS

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA/STUP - CONFISCATION

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien