Vitesse

Excès de vitesse supérieur ou = à 50 km/h par un élève conducteur titulaire d’un livret d’apprentissage


Article(s)

R.413-14-1, R.413-3, R.413-5 + A.P. + A.M. 22/12/2009

Natinf(s)

21540

Cas / Montant(s)

PV DE 5° CLASSE

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA/STUP CONFISCATION

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Fiche créée par Sébastien