Vitesse

Excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h


Article(s)

R.413-14 + A.P.

Natinf(s)

21527

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) | -4 PTS | RÉTENTION DU PERMIS

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA & STUP

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien