Vitesse

Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h


Article(s)

R.413-14 + A.P.

Natinf(s)

11301

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA/STUP

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Fiche créée par Sébastien