• Intitulé

    Emission de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité

  • Article(s)

    R.1337-7 R.1334-31 CSP L1311-1 L1337-8 CSP

  • Natinf(s)

    13313

  • Cas / Montant(s)

    CAS 3 (45€)

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien