Piétons

Emission de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité


Article(s)

R.1337-7 R.1334-31 CSP L1311-1 L1337-8 CSP

Natinf(s)

13313

Cas / Montant(s)

CAS 3 (45€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien