Piétons

Embarras d’une voie publique par dépot ou abandon sans nécessité d’objets ou matériaux entravant la libre circulation


Article(s)

R.644-2 Code Pénal

Natinf(s)

6069

Cas / Montant(s)

CAS 4 (90€)

Mesure(s)

CONFISCATION<br>

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Fiche créée par Sébastien