• Intitulé

    Embarras d’une voie publique par dépot ou abandon sans nécessité d’objets ou matériaux entravant la libre circulation

  • Article(s)

    R.644-2 Code Pénal

  • Natinf(s)

    6069

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 (90€)

  • Mesure(s)

    CONFISCATION<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien