Vitesse

Détention ou transport d'appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière


Article(s)

R.413-15

Natinf(s)

22909

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE -6 PTS

Mesure(s)

SAISIE APPAREIL ET VL

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien