VTC

Démarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux


Article(s)

L3120-2 L3120-1 R3120-1 3124-11

Natinf(s)

30770

Cas / Montant(s)

PV 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien