Piétons

Distribution ou vente non autorisée d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation sportive organisée sur la voie publique


Article(s)

R.411-32 R.411-29 CR R.331-17-1 R.331-34 C.SPORT

Natinf(s)

R.411-32 R.411-29 CR R.331-17-1 R.331-34 C.SPORT

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90 €)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien