Piétons

Distribution d’imprimé ou d’objet à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique


Article(s)

R.412-52

Natinf(s)

6081

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90 €)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien