• Intitulé

    Dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l’ordre public

  • Article(s)

    R.645-14 Code Pénal

  • Natinf(s)

    27328

  • Cas / Montant(s)

    PV DE 5EME CLASSE

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien