Piétons

Dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l’ordre public


Article(s)

R.645-14 Code Pénal

Natinf(s)

27328

Cas / Montant(s)

PV DE 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien