Piétons

Déversement ou dépôt, hors des emplacements autorisés, de déjection ou liquide insalubre transportés à l’aide d’un véhicule


Article(s)

R635-8 C.P.

Natinf(s)

26510

Cas / Montant(s)

PV DE 5E CLASSE

Mesure(s)

CONFISCATION<br>

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Fiche créée par Sébastien