• Intitulé

    Dépôt ou abandon d’ordures ou de déchets dans un bois, une forêt ou un terrain à boiser

  • Article(s)

    L.351-9 Code forestier R.632-1 CP

  • Natinf(s)

    7916

  • Cas / Montant(s)

    CAS 2 (22€)

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien