Piétons

Dépôt ou abandon d’ordures ou de déchets dans un bois, une forêt ou un terrain à boiser


Article(s)

L.351-9 Code forestier R.632-1 CP

Natinf(s)

7916

Cas / Montant(s)

CAS 2 (22€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien