Piétons

Dépôt ou abandon d’ordure, de déchets, de matériaux ou d’objets hors des emplacements autorisés


Article(s)

R.633-6 C.P. R.541-76 C.Env.

Natinf(s)

1086

Cas / Montant(s)

CAS 3 (45€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien