Stationnement

Dépassement de la durée maximale de stationnement 1 en zone limitée


Article(s)

R.417-6, R.411-25 et L.121-2 C.R. L.2213-2 CGCT +arrêté local

Natinf(s)

7576

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien