Circulation

Conduite véhicule en état d’ivresse manifeste


Article(s)

L.234-1-2 L224-12

Natinf(s)

41

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION - RETENTION PC

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien