deux_roues_quad

Conduite à une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir en présence de piétons ou d'habitation hors agglomération ou une contre allée autorisée


Article(s)

R.431-10

Natinf(s)

22925

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien