Au-vol

Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité


Article(s)

R.412-1

Natinf(s)

12929

Cas / Montant(s)

4 bis (135 €)

Mesure(s)

Infraction valable même si la ceinture est mal positionnée (ex: sous le bras)

accès interdit

Accès réservé aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité votre compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier le mémento.

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Fiche créée par Sébastien