Circulation

Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité


Article(s)

R.412-1

Natinf(s)

12929

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA & STUP

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Fiche créée par Sébastien