Circulation

Conduite, malgré interdiction, d’un véhicule sans dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest electronique


Article(s)

L.234-16 L.234-17 - L.234-2 L.224-12

Natinf(s)

29130

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien