VTC

Conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique


Article(s)

R.221-1-1, R.221-10 DU CODE DE LA ROUTE R.3120-1

Natinf(s)

27746

Cas / Montant(s)

CAS 4B (90€) - 3 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION / DÉPISTAGE

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien