Au-vol

Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son


Article(s)

R.412-6-1

Natinf(s)

32124

Cas / Montant(s)

4 bis (135€) -3 pts

Mesure(s)

Ne concerne pas : -appareils correcteurs de surdité -véhicules prioritaire -enseignement/examen de la conduite des cyclomoteurs

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Fiche créée par Sébastien