• Intitulé

    Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son

  • Article(s)

    R.412-6-1

  • Natinf(s)

    32124

  • Cas / Montant(s)

    4 bis (135€) -3 pts

  • Mesure(s)

    Ne concerne pas : -appareils correcteurs de surdité -véhicules prioritaire -enseignement/examen de la conduite des cyclomoteurs

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Fiche créée par Sébastien