• Intitulé

    Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique concentration d’alcool pur supérieur ou égal à 0,80 g/litre dans le sang ou 0,40 mg/litre dans l’air expiré

  • Article(s)

    L.234-2 L224-12

  • Natinf(s)

    1247

  • Cas / Montant(s)

    DÉLIT

  • Mesure(s)

    IMMOBILISATION - RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien