Circulation

Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique concentration d’alcool pur supérieur ou égal à 0,80 g/litre dans le sang ou 0,40 mg/litre dans l’air expiré


Article(s)

L.234-2 L224-12

Natinf(s)

1247

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

IMMOBILISATION - RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien