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Conduite d’un véhicule sans permis de conduire


Article(s)

L.221-1 L.221-2 R.221-1-1

Natinf(s)

7536

Cas / Montant(s)

Amende forfaitaire délictuelle

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION</div><div>CONFISCATION</div>

accès interdit

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Amende forfaitaire délictuelle

Fiche créée par Sébastien