Circulation

Conduite d’un véhicule par le titulaire d’un permis de conduire soumis au délai probatoire ou en situation d’apprentissage avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,40 milligramme (air)


Article(s)

R.234-1 L.234-1 L.223-1

Natinf(s)

31060

Cas / Montant(s)

CAS 4B (90€) -6 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien