• Intitulé

    Conduite d’un véhicule équipé d’éthylotest anti démarrage après neutralisation ou détérioration du dispositif (transport en commun de personnes)

  • Article(s)

    R.234-6 A.M.02/07/1982

  • Natinf(s)

    28671

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4B (90€)

  • Mesure(s)

    NÉANT

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Fiche créée par Sébastien