Circulation

Conduite d’un véhicule équipé d’éthylotest anti démarrage après neutralisation ou détérioration du dispositif (transport en commun de personnes)


Article(s)

R.234-6 A.M.02/07/1982

Natinf(s)

28671

Cas / Montant(s)

CAS 4B (90€)

Mesure(s)

NÉANT

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien