Circulation

Conduite d’un véhicule de transport en commun avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,40 milligramme (air)


Article(s)

R.234-1 L.234-1

Natinf(s)

25434

Cas / Montant(s)

CAS 4B (90€) -6 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION

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Fiche créée par Sébastien