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Conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite


Article(s)

L.221-2 R.221-1-1 R.221-4 R.221-6 à R.221-9

Natinf(s)

22872

Cas / Montant(s)

DÉLIT

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION</div><div>DÉPISTAGE DIA &amp; STUP</div><div>CONFISCATION</div>

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Fiche créée par Sébastien