Circulation

Conduite d’un véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son


Article(s)

R.412-6-1

Natinf(s)

31063

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

Mesure(s)

DÉPISTAGE DIA - STUP

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Fiche créée par Sébastien