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Conduite d’un véhicule à moteur par une personne titulaire d’un permis de conduire communautaire, résidant en France, et n’ayant pas procédé à l’échange obligatoire de ce permis de conduire après un retrait de points, retrait


Article(s)

R.222-2 R222-1

Natinf(s)

21944

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

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Fiche créée par Sébastien