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Conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé


Article(s)

R 221-20, R 221-11, R.221-1-1, R.221-12 et R221-19 - Arrêt.Minist. du 20/04/2012

Natinf(s)

7538

Cas / Montant(s)

CAS 4 BIS (90€) -3 PTS

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION</div><div>DÉPISTAGES DIA &amp; STUP</div>

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Fiche créée par Sébastien