Circulation

Conduite d’un autocar équipé d’éthylotest anti démarrage après utilisation du dispositif par un tiers pour permettre le demarrage (transport en commun de personnes)


Article(s)

R.234-6 A.M.02/07/1982

Natinf(s)

28670

Cas / Montant(s)

CAS 4B (90€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien