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Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire


Article(s)

R.211-2 R211-1 Arr. du 08/11/2012

Natinf(s)

11385

Cas / Montant(s)

CAS 2 BIS (22 €)

Mesure(s)

IMMOBILISATION<br>

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Fiche créée par Sébastien