• Intitulé

    Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’emprise d’un état alcoolique

  • Article(s)

    L.235-1 L224-12

  • Natinf(s)

    23762

  • Cas / Montant(s)

    DÉLIT -6 PTS

  • Mesure(s)

    IMMOBILISATION - RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien