• Intitulé

    Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

  • Article(s)

    L.235-1 L224-12 AM 05.09.2001

  • Natinf(s)

    23761

  • Cas / Montant(s)

    DÉLIT -6 PTS

  • Mesure(s)

    IMMOBILISATION - RETENTION PC

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien