Circulation

Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants


Article(s)

L.235-1 L224-12 AM 05.09.2001

Natinf(s)

23761

Cas / Montant(s)

DÉLIT -6 PTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION - RETENTION PC

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Fiche créée par Sébastien