Circulation

Circulation sur une autoroute ou une route à accès réglementé d'un véhicule non autorisé


Article(s)

R.421-2 R.421-1

Natinf(s)

6116

Cas / Montant(s)

CAS 2 BIS (22€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien