VTC

Circulation en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreux


Article(s)

L3120-2 L3120-1 L3122-9 R3120-1

Natinf(s)

30765

Cas / Montant(s)

PV 5EME CLASSE

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien