deux_roues_quad

Circulation de vélo gênante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne


Article(s)

R.431-9

Natinf(s)

22923

Cas / Montant(s)

CAS 2 BIS (22€)

Mesure(s)

NÉANT

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Fiche créée par Sébastien