Stationnement

Arrêt ou stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir


Article(s)

R.417-11 et L.121-2

Natinf(s)

ARRÊT: 31096 STATIONNEMENT: 31089

Cas / Montant(s)

CAS 4 (135€)

Mesure(s)

IMMOBILISATION + FOURRIÈRE

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien